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Conditions générales de vente

Introduction et domaine de validité

nettozone.ch est une boutique en ligne de mobilezone. Sont applicables les conditions générales de la société mobilezone ag.

Les conditions commerciales générales (ci-après désignées « CGV ») de mobilezone ag et de mobilezone business ag (ci-après toutes deux désignées « mobilezone », sauf autre spécification) s’appliquent à tous les produits spécifiés dans les magasins (succursales) de mobilezone, dans la boutique en ligne ou dans les offres écrites ainsi qu’à toutes les conventions de vente et livraisons que mobilezone effectue pour ses clients.

Est considéré comme client, toute personne physique ou morale qui entretient des relations commerciales avec mobilezone.

La domiciliation ou le siège respectif du client se situant en Suisse ou au Liechtenstein est la condition préalable à la validité de la conclusion d’un contrat dans la boutique en ligne . Si le client est un consommateur, il doit être domicilié en Suisse et promettre de l’être.

mobilezone effectue toutes les livraisons et prestations liées aux commandes réalisées au sein de la boutique en ligne exclusivement sur la base de ces CGV, dans la version en vigueur au moment de la commande. Par l'envoi de sa commande, le client accepte les CGV.

Les conventions individuelles écrites, divergentes de ces CGV conclues entre mobilezone et le client demeurent réservées.

1. Commande et conclusion du contrat

Les informations sur les produits et prestations publiées en ligne online ou dans les offres écrites de mobilezone, sont considérées comme étant une offre sans engagement. Les informations sont toujours données sous réserve d’une erreur de prix (de la part du fabricant ou de mobilezone) ou de l’impossibilité de livraison et peuvent être changées par mobilezone à tout moment.

Les offres faites dans la boutique en ligne ou dans les offres écrites de mobilezone ne sont qu’une invitation à soumettre une offre. En effectuant sa commande, le client prend un engagement ferme. Le client est responsable de sa commande en ligne qui sera préparée telle que reçue par mobilezone sans demande de précisions auprès du client.. En tant que client privé il n’est pas possible de commander plus de trois appareils à la fois. mobilezone a le droit de refuser le traitement d’une commande à tout moment et sans motivation. Dans ce cas, mobilezone en informe le client. Un contrat de vente n’est conclu que si et lorsque mobilezone exécute la commande du client.

2. Informations sur les produits

Les informations publiées en ligne online ou dans les offres écrites de mobilezone (illustrations, dimensions, spécifications techniques ou autres prestations) n'ont qu'une valeur indicative et ne représentent aucune garantie relative aux caractéristiques au sens de l’art. 197 du Code des obligations suisse. Ces informations sont mises à disposition par le fabricant et reprises par mobilezone. Par conséquent, aucune responsabilité n’est assumée en ce qui concerne l’exactitude, l’intégralité et l’actualité de ces informations.

3. Prix

Les prix faisant foi sont ceux indiqués dans notre confirmation de commande envoyée par E-mail, courrier ou fax. Si ces prix sont supérieurs à ceux indiqués au moment de la commande, alors ces derniers sont applicables. Dans le cas d’un retard de livraison ou d'approvisionnement, le prix applicable est celui du jour de la commande.

Sauf convention contraire, les prix s’entendent en francs suisses, TVA, frais de recyclage anticipés et éventuelles taxes liées au droit d’auteur inclus.

mobilezone se réserve à tout moment, le droit d’effectuer une modification des prix.

4. Exécution du paiement

Les consommateurs sont soumis aux modalités de paiement suivantes:

  • Le client s’engage à payer le montant total au moment de la commande par paiement en avance, carte de crédit, Postcard ou Post E-Finance. En payant avec une carte de crédit/Postcard/E-Finance, la commission d'un montant de 2,1% sera débitée de la carte.
  • Le client a la possibilité de payer le montant entier de la facture par versement IMMÉDIAT. Il n’y aura pas de frais supplémentaires.

(Des commandes sur nettozone.ch peuvent uniquement être payées par les modalités suivantes: paiement en avance, paiement immédiat, carte de crédit, carte de crédit ou e-finance de la poste.)

5. Délai de livraison et de prestation

En principe, les dates et délais de livraison sont donnés sans engagement. Une fixation des délais et dates de livraison par mobilezone s’effectue sous réserve de l'approvisionnement conforme et ponctuelle par les sous-traitants ou fabricants.

Les délais de livraison peuvent être modifiés à tout moment par les sous-traitants ou fabricants, même après la réception de la commande. La remise d’une confirmation de commande ne veut dire aucunement que le produit soit vraiment en stock et/ou puisse être livré. Toute responsabilité de mobilezone est exclue. En absence de livraison, le client a le droit de résilier le contrat dans les 30 jours suivant la date de livraison indiquée.

Le risque est transféré au client avec l’expédition du produit.

Tous les produits commandés par les consommateurs auprès de mobilezone ag sont expédiés aux frais de mobilezone. Des frais d’expédition peuvent être dus pour les livraisons effectuées par mobilezone business ag à destination des clients professionnels.

6. Obligation de réception, annulation

Le client est obligé d’accepter les prestations ou produits livrés par mobilezone. Si le client refuse la réception ou déclare ne pas vouloir accepter la marchandise, les frais engendrés peuvent être facturés au client sous forme d’une indemnité de dédommagement pour la perte de temps ou de gain. Si le client refuse la réception d‘une commande, un montant forfaitaire de 60,00 CHF, majoré des frais d’affranchissement encourus, sera facturé au client. Dans le cas d’une commande d’abonnement auprès d’un fournisseur de téléphonie mobile, un montant forfaitaire de 100,00 CHF, majoré des frais d’affranchissement encourus, sera facturé.

Les montants virés par carte de crédit, Postcard ou Post E-Finance seront portés au crédit du compte initial déduction faite du forfait relatif aux indemnités de dédommagement de 60,00 CHF et respectivement 100,00 CHF.

7. Vices de livraison

Toute avarie et toute livraison erronée devront être communiquées dans un délai de 48 heures suivant la réception de la commande, à onlineshop@mobilezone.ch ou par téléphone au 043 388 77 99. Par conséquent, l’appareil ne doit en aucun cas avoir déjà été utilisé.

8. Conditions de garantie légale et limitée

Le client doit vérifier dans les 48 heures suivant la réception de l’envoi, la nature des produits et informer mobilezone en présence de vices. Les livraisons erronées sont également considérées comme des vices. Si le client omet cela, alors les produits achetés sont considérés comme acceptés, pour autant qu’il ne s’agisse pas de vices qui n’étaient pas visibles lors d'un’examen approfondi. Si de tels vices surviennent par la suite, alors ils doivent être communiqués dans les 48 heures après leur découverte. Dans le cas contraire, les produits sont considérés comme acceptés y compris en ce qui concerne lesdits vices.

mobilezone accorde une garantie limitée à la durée suivante: 24 mois pour les téléphones mobiles et les tablettes, 12 mois pour les produits Apple, 6 mois pour les accessoires et pièces de rechange pour téléphones mobiles (accus, chargeurs, écouteurs, cartes mémoires, etc.), 3 mois pour les réparations (pièces remplacées et travail) ainsi que sur les appareils de remplacement (swap). La garantie légale de 24 mois est réservée.

Si un appareil a été acheté avec un contrat de versement de Sunrise, sont valable exclusivement les conditions générales de vente (GCV) de Sunrise Communications AG.

Si un vice couvert par la garantie est révélé pendant la période de garantie, le client a exclusivement droit à une réparation effectuée par le centre de services autorisé par le fabricant, selon les dispositions de la garantie du fabricant. Les dispositions de garantie du fabricant respectif s’appliquent exclusivement en ce qui concerne le contenu de la garantie. Toute garantie supplémentaire ou toute autre garantie est exclue. Une garantie est notamment exclue pour les dommages causés par l’usure normale ou pour les dommages qui résultent d’un accident, d’une mauvaise utilisation, d’un contact avec des liquides ou d’autres influences externes sur l’appareil. Tant la restitution d’une partie du prix que la rédhibition sont exclues. Afin que le centre de services puisse exécuter son obligation de garantie, le client a la possibilité de déposer le produit auprès de l’une des boutiques de vente de mobilezone et de le y récupérer.. En outre, le client peut envoyer le produit à l’adresse de retour indiquée par mobilezone. Dès que le centre de services a satisfait à son engagement de garantie, le produit est retourné au client par voie postale. Si un produit ne peut être ni échangé, ni réparé par le centre de services, mobilezone se réserve le droit de remplacer le produit concerné par un produit similaire ou par un produit équivalent sur le plan technique.

Si le fabricant ou le centre de services facture des frais dans le cas d‘une réparation qui n'est plus couverte par la garantie ou sans garantie, ceux-ci seront à supporter par le client. Si le vice de l’appareil n’est pas couvert par la garantie du fabricant, 50,00 CHF seront facturés au client pour le transport, le diagnostic de l’erreur et le traitement de la demande. Le client a toutefois le choix, d’exécuter au lieu de cela, la réparation conformément à l’estimation de frais de mobilezone ou de mettre gratuitement l’appareil au rebut.

En outre, il est renoncé à tous les recours en garantie dans les limites légales.

9. Envois en retour

Les envois en retour de produits s’effectuent aux frais et au risque du client et à l’adresse de retour indiquée par mobilezone. Tout envoi de retour du client à mobilezone doit être accompagné d’une copie du bordereau de livraison ainsi que d’une motivation détaillée.

Lors de l’envoi ou de la remise d’un appareil ou d’un support de données, le client doit assurer que les données contenues comme par exemple les coordonnées, SMS, MMS, images, sonneries, enregistrements de voix et les logiciels tels que les applications ou le matériel cartographique sont sauvegardées à l’aide de copies. mobilezone peut supprimer toutes les données et ne répond en aucun cas d’une éventuelle perte de données de tout genre.

10. Retour et échange

Dans tous les cas, le retour ou l’échange de produits sont exclus et ne sont possibles qu’après un accord préalable avec mobilezone qui doit l’autoriser par écrit.

Les produits retournés par le client doivent être intacts, en état de fonctionnement et se trouver dans l’emballage original. Les produits commandés en combinaison avec un contrat de téléphonie mobile sont totalement exclus de tout échange.

11. Dispositions du programme de rachat et mise au rebut

Les clients confiant à mobilezone leurs téléphones portables pour une mise au rebut ou bien les valorisant dans le cadre du programme de rachat de mobilezone déclarent renoncer à tout droit de propriété sur les appareils dès leur remise. mobilezone décline toute responsabilité pour la perte de données clients sur les appareils ayant été remis dans le cadre du programme de rachat. Avant la remise de l'appareil, il convient de réaliser les opérations suivantes:

  • suppression des données sur les mémoires et autres dispositifs de stockage au sein des produits.
  • création d'une sauvegarde avant de supprimer des données ou de transférer les données vers un autre support de stockage.
  • retrait de tous les supports amovibles tels que les cartes PCMCIA ou SIM.

Une fois l'appareil remis à mobilezone, celle-ci est dans l'impossibilité de le rendre au client. Par sa participation à l'un des deux programmes mentionnés (rachat/mise au rebut), le client renonce à tous droits sur l'appareil ainsi que sur tout matériel remis à mobilezone.

mobilezone propose ce service à titre volontaire et ne saurait endosser une quelconque responsabilité pour les services réalisés en rapport avec les offres de reprise stipulées ci-dessus. mobilezone décline en particulier toute responsabilité pour les pertes de gains, les autres dommages consécutifs ou encore les dommages directs ou indirects encourus.

Les appareils ayant été remis dans le cadre du programme de rachat de mobilezone ainsi que les composants contenus dans ces produits sont réutilisés, recyclés ou mis au rebut en conformité avec les règlementations applicables au sein de l'Union européenne et de la Suisse.

12. Exclusion de la responsabilité

La responsabilité de mobilezone est ainsi exclue dans la mesure autorisée par la loi.

13. Exclusion de la responsabilité pour liens de tiers

Les sites Web de mobilezone peuvent contenir des liens vers les sites Web de tiers. Les sites Web de tiers peuvent faire référence aux sites Web de mobilezone. mobilezone n’assume aucune responsabilité pour de tels sites Web, leur contenu, les produits et prestations qui y sont offerts ou d’autres offres ainsi que pour le respect des dispositions légales relatives à la protection de la vie privée et se désolidarise de tels sites. L’activation d’un lien est effectuée sous la responsabilité de l’utilisateur.

14. Sécurité et protection des données

Les données personnelles des clients recueillies par mobilezone dans le cadre de l’exécution du contrat, sont stockées et peuvent être utilisées d’une part pour le traitement des commandes et d’autre part à des fins commerciales et statistiques. Dans tous ces cas, les données peuvent également être communiquées aux sociétés affiliées à mobilezone et être utilisées en tant que telle par ces dernières. mobilezone est en droit d’utiliser les données personnelles des clients recueillies dans le cadre de l’exécution du contrat, pour les communications commerciales avec les clients (par ex. via SMS/MMS, E-mail ou par courrier). Le client peut à tout moment communiquer à mobilezone à info@mobilezone.ch ou 043 388 77 11, qu’il ne souhaite plus recevoir de communications commerciales.

Les paiements des clients dans la boutique en ligne de mobilezone s’effectuent dans une zone protégée (Saferpay) dans laquelle les données sont transmises sous forme cryptée. mobilezone ne peut assumer aucune responsabilité en ce qui concerne la sécurité de la transmission et celle des données transmises.

Toutes les images utilisées par mobilezone sont protégées par le droit d'auteur et ne peuvent être utilisées qu’avec le consentement de mobilezone.

15. Droit applicable et compétence judiciaire

La relation juridique entre le client et mobilezone est régie par le droit suisse, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM). Les juridictions compétentes de la ville de Regensdorf, ont compétence exclusive pour tous les litiges découlant de ou en relation avec cette relation juridique. Les compétences obligatoires, à savoir les juridictions compétentes en matière de contrats conclus par les consommateurs, sont réservées.

16. Dispositions finales

Si une disposition de ces CGV est ou devient invalide, alors la validité des autres dispositions de ces CGV n’en est pas affectée. mobilezone et le client s’engagent alors dans la mesure du possible, à trouver une disposition satisfaisant au mieux à l’intention et au but de la disposition invalide. Les modifications, ajouts et accords accessoires apportés à ces CGV requièrent la forme écrite.

17. Entrée en vigueur

Les présentes CGV entreront en vigueur le 6 avril 2017. Elles remplacent toutes les CGV de mobilezone valables jusqu’à la date ci-dessus.

mobilezone ag/mobilezone business ag, 6 avril 2017